Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Généralités

La signature d’un devis est obligatoire et emporte acceptation sans réserve à nos conditions générales de vente, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre Startengo Consulting et ses Clients. Notre site est réservé exclusivement aux professionnels (entreprises, commerçants, artisans, comités d’entreprises, collectivités, associations et professions libérales)

« Startengo Consulting » désigne la société Startengo Consulting au capital de 10 000€ dont le siège social se situe 9 rue du collège 82000 MONTAUBAN, immatriculé au RCS sous le numéro 53402012800029.

« Clients » désigne tous professionnels signataires d’un devis émis par Startengo Consulting.


Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux affichés dans le devis signé par le client. Les prix affichés dans les fiches produits sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ce sont des prix unitaires suivant la quantité spécifiée et comprennent un marquage une couleur lorsque cela est précisé.

Les prix peuvent être révisés en cas de fluctuations monétaires ou en cas de modifications législatives ayant une incidence sur les tarifs.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la livraison.

Startengo Consulting s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.

Startengo Consulting ne garantit pas la fourniture des quantités exactes commandées par le client et se réserve le droit de facturer une quantité supérieure ou inférieure.


Marquage et bon à tirer

Le marquage d’un produit n’est pas possible à l’unité. Le minimum de commande affiché sur une fiche produit correspond à la quantité minimale pour marquer ce produit, lorsque celui-ci peut être marqué.

Sur certains articles, il n’est pas possible de réaliser des Pantones. Cette information vous sera communiquée sur le bon à tirer. Les teintes ne sont pas garanties au standard Pantone (même si indiquées lors du bon à tirer).

Toute épreuve papier acceptée sans modification et signée engage la responsabilité du client. Elle annule les instructions et les épreuves papiers antérieurs et dégage notre responsabilité même pour les erreurs non corrigées. Toute personne nous passant commande de produit marqué est réputée être en droit de le faire et s’être assurée des droits de reproduction du logo ou de la marque. En aucun cas, Startengo Consulting ne peut être reconnue responsable de la reproduction illicite d’un logo.


Photos

Les photos des produits affichées sur le site ne sont pas contractuelles. Les marquages sur les photos sont donnés à titre d’exemple.


Échantillons

Toute demande d’échantillon fait l’objet d’une facturation et peut être faite uniquement sur des produits non marqués, dans la limite d’une demande par produit. Les frais d’expédition sont facturés au client. Aucun échantillon ne pourra faire l’objet d’un retour et d’un remboursement.


Conditions de règlement

Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Le règlement des commandes s’effectue exclusivement par chèque ou par virement.
Lors de l’enregistrement de la commande, un acompte pourra être demandé au client. Celui-ci est précisé sur le devis d’engagement.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal et clause pénale égale à 15% des montants impayés. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Aucun crédit ne sera octroyé. Aucun escompte ne sera accordé.

Au cas où notre client présente un risque financier, nous pouvons sans aucune explication renoncer à sa commande. En fonction de nos sources d’approvisionnements, les articles livrés peuvent présenter de légères modifications dans les coloris, les tailles par rapport à ceux proposés dans le présent catalogue.

Les factures sont adressées par voie électronique au format PDF à l’adresse e-mail de facturation que vous aurez précisé lors de votre commande. Si vous souhaitez recevoir une copie papier de votre facture, merci de nous en faire la demande.


Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sous réserve de la disponibilité des produits. Tout éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à une annulation de commande, à un refus d’acceptation de marchandise, à des dommages et intérêts ou à un report de règlement.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les modalités d’expédition. Nous vous recommandons de vérifier systématiquement le nombre de colis, l’état et le contenu de votre livraison au moment de la réception. En cas de litige (avarie, perte ou retard), il appartient au destinataire de mentionner les réserves de manière détaillée auprès du transporteur pour conserver ses droits.

Toute réclamation doit se faire par courrier avec accusé de réception dans un délai de 20 jours à la date de livraison. Passé ce délai, aucune marchandise ne peut nous être retournée sans notre consentement préalable écrit et nos instructions de réexpédition. Il est indispensable de joindre la copie de la facture. La réclamation devra porter exclusivement sur un produit non conforme, détérioré ou une quantité non conforme aux conditions du devis.


Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture (loi n° 80-335 du 12 mai 1980), même en cas d’octroi de délais de paiement. Si la marchandise est revendue ou distribuée entre-temps, il appartient au client de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectués, ils doivent nous être transmis dès réception.


Traitement des données à caractère personnel

Startengo Consulting est responsable du respect de la législation sur la protection de la vie privée.
L’ensemble des données à caractère personnel est strictement confidentiel et utilisé uniquement pour répondre à la demande du client. Startengo Consulting s’engage à ne céder ou vendre aucunes informations personnelles vous concernant à des tiers ni à utiliser ces informations à des fins non prévues. Ces informations ne seront conservées que le temps nécessaire.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations que le Client communique par le biais du formulaire présent sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à Startengo Consulting, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant. Il peut exercer ses droits par courrier à : Startengo Consulting, 9 Rue du Collège 82000 MONTAUBAN.

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.


Force majeure

La responsabilité de la société Startengo Consulting ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.


Lieu de juridiction

En cas de différend, le litige devra être porté devant le tribunal de Montauban (82000), seul compétent même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de référé. Le droit français est le seul applicable.